Les points majeur de la loi sur le renseignement

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Présenté comme une « avancée majeure de l’Etat de droit », il est censé apporter un cadre légal aux pratiques officieuses des services secrets. Pour autant, les dispositifs qu’il permettra de mettre en place posent les bases d’une surveillance de masse de la population.

L’aspect le plus inquiétant de ce projet de loi est la création d’accès directs sur les infrastructures des opérateurs permettant aux agents secrets français de recueillir « des informations et documents » directement sur leurs réseaux, et cela « en temps réel ». Dans son avis du 5 mars 2015, la CNIL estime que cette disposition « est de nature à permettre l’aspiration massive et directe des données », et cela « par l’intermédiaire de la pose de sondes ». C’est donc la porte ouverte vers une surveillance de masse.

Autre innovation particulièrement inquiétante : la mise en place de boîtes noires sur les réseaux des opérateurs censés détecter les agissements suspects de terroristes « sur la base de traitements automatisés d’éléments anonymes ». Comme l’explique la CNIL, ces dispositifs visent à « détecter les signaux faibles de préparation d’un acte de terrorisme », c’est-à-dire trouver l’aiguille dans la botte de foin. Pour y parvenir, les services secrets devront donc brasser tout une masse de données, y compris celles de personnes qui ne seront pas concernés par le terrorisme. C’est pourquoi cet article ne se limite pas, comme précédemment, à « des personnes préalablement identifiées ».

Par ailleurs, comme le relève la CNIL, l’utilisation du terme « éléments anonymes » est incorrecte, car le traitement portera forcément sur des données indirectement ou directement identifiantes, « comme le démontre d’ailleurs la possibilité de remonter à l’identité de la personne ». Seul le résultat du traitement peut être anonyme ou non.

La menace terroriste est brandie comme le principal moteur de ce projet de loi sur le renseignement. Or, le champ d’application des interceptions de sécurité va bien au-delà. Il concerne également de manière plus large la « sécurité nationale », un terme bien vague dans lequel on peut mettre un peu tout et n’importe quoi. Et ce n’est pas fini. Les barbouzes pourront espionner pour préserver « les intérêts essentiels de la politique étrangère » et « les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ». Ce qui ouvre la voie à l’espionnage économique et politique.

Par ailleurs, ils pourront également placer leurs mouchards pour prévenir « des violences collectives », « de la reconstitution de groupement dissous » et « de la criminalité et de la délinquance organisées ». Ce dernier point est particulière étrange, car il est typiquement du ressort de la police judiciaire, qui dispose déjà d’un arsenal équivalent pour les interceptions de sécurité. Le but, dans ce cas, est donc clairement de court-circuiter les juges pour pouvoir agir plus vite. Ce qui pose le problème de la séparation des pouvoirs.

Contrairement à ce qu’on aurait pu attendre, aucune mesure de protection n’est spécifiée concernant certaines professions qui bénéficient habituellement d’un statut particulier, comme les avocats, les journalistes, les médecins, les parlementaires, etc. Cet aspect a d’ailleurs été épinglé par la CNIL. Il faut espérer que ce problème sera réglé par le biais d’un amendement, à l’occasion des débats parlementaires.

01.net.com

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